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URGENT

Khalifa Sall /CEDEAO : l’intégralité de la décision de la Cour de justice

« Le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit équitable des requérants ont été violés.
« La détention de Khalifa Sall, entre la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel du 14 aout 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire à savoir le 25 novembre 2017, est arbitraire.
Condamne le défendeur à payer aux requérants la somme de 35 millions de F Cfa à titre de réparation.
Déboute les requérants du surplus de leurs prétentions.
Met les dépenses à la charge de l’État du Sénégal.

Source : lequotidien.sn

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