Canal plus dans “l’illégalité” !

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R-ESPE (Dakar) Entre Canal plus et Excaf Telecom, la guerre judiciaire fait rage. En octobre dernier, le Groupe que dirige Sidy Diagne a saisi le comité de règlement des différends (Crd) de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) sur la convention Canal plus et Etat du Sénégal. L’avis de l’Armp est claire.

Excaf a déclaré au Crd que la convention de Canal est irrégulière car elle n’a pas fait l’objet d’une approbation par décret, contrairement à ce que prévoient les textes. Dans son avis, le Crd a déclaré que « les droits de diffusion et de distribution des services de l’audiovisuel appartiennent exclusivement à l’Etat», rapporte Libération. Mais surtout, « ces droits ne pouvaient être exercés que sous la forme d’une convention de concession, par voie de convention et de cahier des charges précisant les obligations réciproques du missionnaire et de l’Etat jusqu’à l’entrée en vigueur du code de la presse de 2017».

Et ces conventions sont approuvées par décret. Or, constate le Crd, «la convention de Canal+ Sénégal n’a pas fait l’objet d’approbation par décret», alors que l’article 44 du code des obligations de l’administration prévoit que lorsque le contrat est soumis à l’approbation d’une autorité administrative autre que celle qui contracte, il ne peut produire effet qu’après appréciation.»

Alors, le Crd estime que «la convention de Canal+ Sénégal devrait faire l’objet d’approbation par décret avant de produire effet». Il a aussi évoqué l’article 164 du code de la presse qui prévoit que les distributeurs de services qui diffusent ou commercialisent des bouquets satellitaires signent une de convention avec l’organe de régulation qui est le Cnra, en l’espèce.

Aussi, l’article 172 du code de la presse prévoit que l’exploitation des services de distribution par câble ou par satellite est soumise à l’autorisation du ministre chargé de la Communication. Elle souligne «qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi 2017-27 du 13 juillet 2017, portant code de la presse, Canal+ Sénégal doit passer avec le Cnra, autorité désormais compétente, une nouvelle convention à laquelle est annexée un cahier des charges». Canal+ doit aussi disposer d’une autorisation du ministre chargé de la Communication.

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